Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 02/04/2026

Les termes et conditions suivants (« Conditions d’utilisation ») régissent votre utilisation du site Web situé à l’adresse www.phillips-cohen.ca (ce « site Web »). En accédant, visualisant ou utilisant le contenu, le matériel ou les services disponibles sur ou via ce site Web, vous indiquez que vous avez lu et compris ces Conditions d’utilisation, et que vous acceptez de les respecter légalement. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web et devez quitter immédiatement.

Ces Conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Un avis des nouvelles ou révisées Conditions d’utilisation, ainsi que l’emplacement des nouvelles ou révisées Conditions d’utilisation, sera affiché sur le site Web pendant au moins 60 jours après le changement. Il est de la responsabilité des utilisateurs visitant le site Web avant la modification de prendre connaissance des changements apportés aux Conditions d’utilisation depuis leur dernière visite. Tout changement à ces Conditions d’utilisation sera effectif pour tout visiteur ayant visité le site Web avant la modification.

Ce site Web a été préparé dans le but de fournir des informations sur Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd., ci-après dénommée « PCA », « notre », « nous » ou « on », et sur les produits et services offerts par l’entreprise et ses filiales et affiliés, et également dans le but d’accéder à votre compte sur le site Web. « Vous », tel que mentionné dans ces Conditions d’utilisation, fait référence à tout utilisateur du site Web. Sans limiter la généralité de quoi que ce soit d’autre, PCA ne s’engage pas, et décline toute responsabilité, à mettre à jour ce site Web ou toute information obtenue via ce site Web, et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions sur le site Web. PCA se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute information sur ce site Web à tout moment, avec ou sans préavis.

Divulgations réglementaires :

Phillips & Cohen Associates (Canada) Ltd est une agence de recouvrement enregistrée en Ontario en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement des dettes (CDSSA).

PCA maintient toutes les licences provinciales requises. Vous pouvez demander notre numéro de licence à tout moment.

PCA respecte des fenêtres de communication strictes prescrites par les lois provinciales/fédérales du Canada.

Droit d’auteur et autres informations propriétaires :

Texte, graphismes, conception, sélection et arrangement du site Web ©2017 Phillips & Cohen Associates, Ltd., (PCA) Tous droits réservés. PCA vous accorde une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable d’utiliser le site Web de PCA uniquement à des fins d’information générale sur l’entreprise, pour communiquer avec nous concernant vos dettes et effectuer des paiements sur votre compte. Votre utilisation de ce site est conditionnée par votre respect continu de ces Conditions d’utilisation. Cette licence limitée prend fin automatiquement, sans préavis, si vous ne respectez pas l’une de ces Conditions d’utilisation. Vous pouvez utiliser les documents et informations du site Web uniquement pour votre usage personnel et informationnel. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations sur le site Web. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web de PCA (ou toute partie de celui-ci) à des fins commerciales ou d’une manière qui n’est pas autorisée par ces Conditions d’utilisation. Vous pouvez imprimer des informations du site Web à condition que toutes les copies contiennent toutes les mentions de droit d’auteur et autres avis applicables contenus dans ces documents et informations. Toute autre copie, distribution ou modification de, ou préparation d’œuvres dérivées basées sur, ou toute mise en cadre, capture, collecte ou création de liens hypertextes ou autres connexions à, ce site Web ou tout matériel sur ce site, que ce soit sous forme électronique ou papier, sans l’autorisation écrite préalable expresse de PCA est strictement interdite. Il est strictement interdit de supprimer ou de modifier tout avis de droit d’auteur ou tout autre avis de propriété sur tout matériel du site Web.

Tous les noms, marques, marques de service, symboles, slogans et logos apparaissant sur le site Web sont la propriété de PCA ou de ses concédants. L’utilisation ou l’abus de ces marques est expressément interdit et peut violer la loi fédérale et provinciale sur les marques.

PCA accueille vos commentaires et suggestions sur la façon d’améliorer nos produits, informations, services et ce site Web. En transmettant des suggestions, informations, données, matériels ou autres contenus (collectivement, « Soumissions ») à PCA, vous accordez automatiquement à PCA le droit et la licence libres de droits, perpétuels, irrévocables, non exclusifs d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées de, distribuer, redistribuer, transmettre, exécuter et afficher tout ou partie desdites Soumissions (en tout ou en partie) et d’incorporer celles-ci dans d’autres œuvres sous n’importe quelle forme, média ou technologie maintenant connue ou développée ultérieurement pendant toute la durée des droits pouvant exister dans ladite/desdites Soumission(s). En outre, PCA est libre d’utiliser toutes idées, concepts, méthodes, savoir-faire, techniques et procédés contenus dans toute communication que vous envoyez à ce site Web pour quelque fin que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, la création et la commercialisation de produits, d’informations ou de services utilisant ces informations.

Acceptation par l’utilisateur, obligations et dénis :

Lorsque vous utilisez ou accédez au site Web de PCA, ou téléchargez des documents à partir du site Web, vous acceptez ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, n’utilisez pas ou n’accédez pas au site Web de PCA et ne téléchargez pas de documents à partir de celui-ci. Nous pouvons réviser ces conditions d’utilisation de temps en temps en mettant à jour la section « Conditions d’utilisation » de ce site Web. Nous pouvons résilier ces conditions d’utilisation et supprimer tout ou partie du site Web à tout moment sans préavis.

PCA ne fait aucune déclaration ou garantie, et décline toutes les déclarations et garanties, concernant ce site Web, les matériaux du site Web sur et dans et mis à disposition via ce site Web, et les services, informations et produits offerts en rapport avec ceux-ci, explicites ou implicites, écrites ou orales, découlant de l’exécution de cours, de l’utilisation commerciale ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’intégration des systèmes, de non-interférence, de qualité, de titre et de non-contrefaçon.

Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation de ce site Web est à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi applicable, PCA ne sera pas responsable envers vous ou toute autre partie des dommages, pertes ou dépenses résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ce site Web ou de son Contenu, et vous renoncez expressément à toute réclamation contre PCA pour de telles pertes. Vous acceptez que votre utilisation de ce site soit une renonciation à toute demande antérieure de cesser la communication avec vous.

Vous acceptez expressément que PCA puisse transmettre vos informations personnelles à ses fournisseurs tiers.

PCA ne sera pas tenu responsable de tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif, exemplaire, extra-contractuel ou punitif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les revenus ou profits perdus, qui peuvent ou résultent de l’utilisation, de l’accès ou de l’incapacité d’utiliser ce site Web, les matériaux du site Web sur et dans et mis à disposition via ce site Web, ou les services, informations et produits offerts en rapport avec ceux-ci, quelle que soit la théorie légale, que l’une ou l’autre des parties ait été avisée de la possibilité ou probabilité de tels dommages, et même si les recours disponibles échouent dans leur but essentiel. En aucun cas, PCA n’étendra sa responsabilité pour vous ou toute autre personne ou entité en rapport avec, basé sur ou découlant de ce site Web, des matériaux du site Web sur et dans et mis à disposition via ce site Web, ou des services, informations ou produits offerts en rapport avec ceux-ci au-delà du prix payé par vous pour l’utilisation de ce site Web. Utilisez ce site Web à vos propres risques.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de et contre toutes les réclamations, pertes, dépenses, demandes ou responsabilités, y compris les frais et coûts d’avocat, engagés par nous en rapport avec toute réclamation d’un tiers (y compris toute réclamation de propriété intellectuelle) découlant de ou en rapport avec votre utilisation du site Web en violation de ces Conditions d’utilisation, ou en violation de toute loi applicable.

NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, ET NE SERONS PAS RESPONSABLES DES VIRUS QUI POURRAIENT INFECTER OU ENDOMMAGER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU AUTRE PROPRIÉTÉ À LA SUITE DE VOTRE ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DE LA NAVIGATION DE CE SITE WEB, DU WEB OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL, DONNÉES, TEXTE, IMAGES, VIDÉO OU AUDIO DE CE SITE WEB OU DU WEB.

En utilisant le site Web, vous acceptez en ce qui concerne les activités interdites suivantes :

Vous ne pouvez pas utiliser de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider » ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout processus similaire, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une quelconque partie du site Web, ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site Web, pour obtenir ou tenter d’obtenir des informations par tous moyens non expressément mis à disposition via le site Web.
Vous ne pouvez pas tenter d’accéder de manière non autorisée à une quelconque partie ou fonctionnalité du site Web, à d’autres systèmes ou réseaux connectés au site Web ou à notre serveur, ou aux services offerts sur ou via le site Web, par piratage, « mining » de mots de passe ou par tout autre moyen illégal.
Vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site Web ou de tout réseau connecté au site Web, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sur le site Web ou tout réseau connecté au site Web. Vous ne pouvez pas effectuer de recherche inversée, tracer ou tenter de tracer des informations sur un autre utilisateur ou visiteur du site Web, ou sur toute autre personne, y compris tout compte qui ne vous appartient pas, jusqu’à sa source, ou exploiter le site Web ou tout service ou information mis à disposition ou offert par ou via le site Web, de quelque manière que ce soit dans le but de révéler toute information, y compris, mais sans s’y limiter, d’identification personnelle ou d’information, autre que vos propres informations, telles que fournies par le site Web.
Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site Web ou d’une transaction effectuée sur le site Web, ou avec l’utilisation du site Web par une autre personne.
Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu’un d’autre, ou usurper l’identité d’un autre individu ou entité.
Vous ne pouvez pas utiliser le site Web à des fins illégales ou interdites par ces Conditions d’utilisation, ou pour solliciter la réalisation d’une activité illégale ou toute autre activité qui enfreint nos droits ou ceux d’autres personnes.

Si vous utilisez ce site Web pour effectuer un paiement, vous acceptez que si nous traitons un paiement accompagné de tout libellé restrictif, ce libellé restrictif n’aura aucun effet et ne constituera ni une transaction et règlement de compte ni un compromis du solde de votre compte.

Liens vers d’autres sites :

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les autres sites qui peuvent être listés ou liés sur ce site Web ne sont pas sous le contrôle de PCA. En conséquence, PCA ne peut fournir aucune garantie quant au contenu de ces sites pour vous, ni le fait que PCA vous ait fourni cette liste ne peut servir d’approbation par PCA de l’un de ces sites. PCA vous fournit des liens vers ces sites à titre de commodité. PCA n’a pas testé les logiciels qui peuvent être trouvés sur ces sites et ne peut donc pas garantir la qualité, la sécurité ou l’adéquation de tout logiciel trouvé là-bas. Il existe des dangers inhérents à l’utilisation de tout logiciel trouvé sur Internet, et PCA vous conseille de bien comprendre les risques avant de télécharger tout logiciel sur Internet. PCA n’est pas responsable de tout contenu, information, produit, service ou logiciel offert par toute autre partie ou sur tout autre site web.

Accéder à votre compte sur le site Web PCA :

Pour accéder aux fonctionnalités de gestion de compte du site Web de PCA, vous devez vous connecter à un compte avec PCA (« Compte utilisateur »). Pour vous connecter à un compte utilisateur, vous devez être résident légal des États-Unis, avoir un ou plusieurs comptes avec PCA, et être âgé d’au moins 18 ans au moment de la connexion. Vous devez surveiller l’utilisation de votre compte utilisateur et comprendre et accepter que vous êtes responsable de votre propre utilisation et de l’utilisation de votre compte utilisateur par toute personne à qui vous permettez d’y accéder et devez notifier PCA immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte utilisateur. Votre compte utilisateur est non transférable et ne peut être vendu, combiné ou partagé avec toute autre personne ou entreprise.

Si vous enfreignez l’une de ces limitations, PCA peut terminer tout ou partie de votre accès à votre compte utilisateur sur le site Web de PCA, et vous pouvez perdre l’accès aux fonctionnalités de gestion de compte sur le site Web de PCA. Si PCA termine votre compte utilisateur, vous ne pouvez pas vous connecter aux fonctionnalités de gestion de compte sur le site Web de PCA sauf invitation formelle de PCA. Si vous commettez une fraude ou falsifiez des informations en lien avec votre utilisation du site Web de PCA dans ou sous votre compte utilisateur, votre compte utilisateur peut être résilié immédiatement et PCA se réserve le droit de vous tenir responsable de tous les dommages que PCA subit, de poursuivre une action en justice via les autorités locales, nationales et internationales de l’application de la loi compétentes et d’informer votre fournisseur de services Internet de toute activité frauduleuse que PCA associe à vous ou à votre utilisation du site Web de PCA.

Termes et conditions des SMS/télécellulaires :

Si vous fournissez un numéro de téléphone mobile à PCA, vous consentez à recevoir des appels, des SMS, des messages enregistrés ou d’autres communications relatives à votre compte à ce numéro ou sur un appareil connecté ou associé à ce numéro, de la part de PCA et/ou de ses affiliés, utilisant un système de numérotation téléphonique automatique, un composeur automatique ou un composeur prédictif. Les manières dont vous fournissez à PCA un numéro de téléphone peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, fournir un numéro de téléphone par e-mail, SMS ou autre communication à PCA, l’ajouter à votre compte sur le site Web de PCA, le fournir à un employé de PCA, ou contacter PCA depuis ce numéro de téléphone.

Pour arrêter de recevoir des appels de notre part, vous devez nous indiquer de quels types d’appel(s) vous souhaitez vous désinscrire de l’une des manières suivantes 1. En nous appelant au 866-272-3003 ; 2. En nous envoyant un e-mail à support@phillips-cohen.ca ; ou 3. (uniquement pour les appels par SMS) En répondant aux messages texte avec le mot STOP. Si vous vous désinscrivez de la réception de messages texte de notre part en envoyant le mot STOP, vous acceptez de recevoir un message texte unique de notre part confirmant la suppression de votre numéro de téléphone de notre service de messages texte.

Les frais de message ou de données peuvent s’appliquer. En acceptant ces conditions d’utilisation des SMS/téléphones cellulaires, vous acceptez que PCA ne sera pas responsable des frais ou charges de votre fournisseur de services liés à ces appels. Vous êtes seul responsable de tous les frais (message et données) engagés à la suite des appels effectués par PCA. Vous reconnaissez que bien que PCA tente uniquement de communiquer avec vous, il existe une possibilité de perte de confidentialité (c’est-à-dire d’autres personnes ayant un accès électronique, physique ou visuel à votre téléphone/numéro de téléphone). Veuillez nous informer immédiatement si votre numéro de téléphone portable change. Nous ne sommes pas responsables de toute communication ou transmission d’informations par appels qui se produisent parce que vous n’avez pas signalé que votre numéro de mobile avait changé. Vous reconnaissez que protégez par mot de passe les appareils cellulaires, activez le chiffrement, si disponible, et désactivez la connexion Bluetooth automatique sont des protocoles de sécurité couramment recommandés, et vous acceptez que nous ne serons pas responsables de toute divulgation d’informations à d’autres qui peuvent survenir en vertu de votre incapacité à mettre en œuvre ces protocoles. Les appels peuvent inclure des informations personnelles. Comme les appels ne sont pas chiffrés, il existe un risque que ces informations personnelles puissent être interceptées ou vues par des tiers, y compris d’autres personnes qui accèdent à votre appareil. Lorsque vous recevez des appels de notre part, vous le faites à vos propres risques. Une fois que PCA reçoit un avis que le numéro de téléphone associé à vous ou à votre compte n’est plus utilisé par vous, PCA mettra à jour nos dossiers et cessera la communication avec vous à ce numéro de téléphone dans un délai raisonnable.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons enregistrer, sauvegarder et/ou surveiller tout appel à des fins de conservation, de surveillance, de preuve, de contrôle de la qualité, ou pour toute autre raison jugée raisonnable par PCA, sous réserve de la loi applicable. Veuillez noter toutefois que nous ne sommes pas tenus de faire l’une des fins mentionnées ci-dessus, sauf si la loi applicable l’exige.

Nous ne sommes pas responsables des messages retardés ou non livrés. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages découlant de (a) la non-livraison, la livraison retardée ou la livraison mal dirigée d’appels ; (b) le contenu inexact ou incomplet des appels ; ou (c) l’utilisation ou la confiance accordée au contenu de tout appel ou message à quelque fin que ce soit.

Conditions d’utilisation e-mail :

Lorsque vous utilisez le site Web de PCA ou fournissez une adresse e-mail pour quelque raison que ce soit à PCA ou ses affiliés, vous pouvez communiquer avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous consentez à recevoir des communications de PCA ou de ses affiliés par voie électronique, telles que des e-mails, des notifications push mobiles, ou des avis et messages sur le site PCA, ou par tout autre moyen de PCA ou de ses affiliés, et convenez qu’il n’est pas incommode pour vous de recevoir de telles communications électroniques de PCA ou de ses affiliés à tout moment que PCA peut les envoyer, ou à tout endroit associé à cette adresse e-mail, ou autre appareil similaire que vous avez utilisé pour communiquer avec nous par voie électronique. Si vous déterminez plus tard qu’un moment ou un endroit particulier n’est plus pratique pour recevoir des communications électroniques de PCA, vous acceptez en outre de vous désinscrire de telles communications électroniques comme décrit dans ce paragraphe comme un recours approprié. Vous pouvez conserver des copies de ces communications pour vos dossiers. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. Vous convenez en outre que vous êtes le seul utilisateur de tout compte de messagerie électronique, numéro de téléphone ou appareil électronique que vous utilisez pour communiquer avec PCA ou ses affiliés, que vous avez un accès exclusif à ce compte ou appareil, et que l’adresse e-mail associée à ce compte de messagerie électronique n’est pas fournie ou possédée par votre employeur. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications électroniques de PCA ou de ses affiliés, vous pouvez vous désinscrire de ces communications en nous contactant en utilisant les informations fournies au bas de cette page ou en cliquant sur le lien de désabonnement dans tout e-mail que nous vous envoyons.

Conditions d’utilisation pour les communications par SMS :

En acceptant de recevoir des communications par SMS de Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd. (« nous », « notre » ou « nos »), vous acceptez les conditions suivantes :

Description du programme : vous pouvez recevoir des messages texte de Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd. concernant les mises à jour de statut, les notifications de facturation, les mises à jour de livraison lorsque cela est applicable, ou d’autres questions se rapportant strictement à un compte.

Votre consentement n’est pas une condition d’achat de biens ou de services.

Consentement à recevoir des SMS – En fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages SMS de Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd. liés aux mises à jour de commande ou aux demandes de service client. La fréquence des messages peut varier en fonction de vos interactions avec nous.
Frais de message et de données – Des frais de message et de données standards peuvent s’appliquer en fonction de votre opérateur mobile et de votre forfait. Vous êtes responsable de tous les frais encourus pour recevoir des messages SMS.
Désinscription – Vous pouvez vous désinscrire de la réception de messages SMS à tout moment en répondant « STOP » à tout message SMS que vous recevez de notre part. Après désinscription, vous recevrez un message de confirmation, et nous cesserons d’envoyer des messages SMS à votre numéro. Veuillez noter que la désinscription peut affecter votre capacité à recevoir certains types de communications.
Aide et assistance – Si vous avez besoin d’aide ou avez des questions sur notre service de SMS, répondez avec « HELP » à tout message SMS que vous recevez, ou contactez notre équipe de support client à support@phillips-cohen.ca.
Reprise des messages – Si vous vous êtes précédemment désinscrit et souhaitez reprendre la réception de communications par SMS de Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd., répondez « START » à l’un de nos messages. Cela réactivera la messagerie pour votre numéro.
Confidentialité – Votre numéro de téléphone mobile et d’autres informations personnelles seront traités conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur Politique de confidentialité. Nous ne vendons ni ne partageons votre numéro de téléphone avec des tiers sauf si la loi l’exige.
Modifications des conditions – Nous pouvons mettre à jour ces termes et conditions de temps à autre. Tout changement sera effectif lorsque nous envoyons un nouveau message SMS ou mettons à jour nos conditions sur notre site Web. Votre utilisation continue du service SMS constitue une acceptation des conditions révisées.
Responsabilité – Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd. n’est pas responsable des retards ou des échecs dans la livraison des messages SMS dus à des problèmes avec votre opérateur mobile ou à d’autres problèmes techniques. En acceptant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces termes et conditions.

Surveillance des appels et des messages

Les appels et messages peuvent être enregistrés ou surveillés à des fins de qualité, de formation, de preuve ou de conformité, lorsque la loi le permet.

Divulgation légale

PCA est un agent de recouvrement. Ces communications font partie d’une tentative de collecter une dette, et toute information obtenue peut être utilisée à cette fin.

Politique de confidentialité des SMS

Nous ne partagerons pas vos informations d’adhésion aux SMS avec un tiers pour quelque raison que ce soit autre que pour fournir les services spécifiques associés à la campagne. Cependant, nous pouvons partager vos données personnelles, y compris votre statut d’adhésion aux SMS ou de consentement, avec des tiers qui nous assistent dans la fourniture de services de messagerie, tels que les fournisseurs de plateformes, les opérateurs téléphoniques, et d’autres fournisseurs impliqués dans la délivrance de messages texte.

Déclaration de confidentialité :

L’utilisation de notre site Web est également régie par notre politique de confidentialité, qui est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à toutes les lois provinciales sur la confidentialité, y compris les exigences de la Loi 25 du Québec lorsqu’elle est applicable. PCA utilise un chiffrement standard de l’industrie pour protéger vos informations personnelles.

Droit et juridiction applicables :
Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada. Toute action en justice relative à ces Conditions doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario.

Divers :
En accédant, visualisant ou utilisant les œuvres, contenus ou matériaux sur ce site Web, vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux présidant en Ontario, Canada, et acceptez d’accepter la signification des actes de procédure par livraison personnelle ou courrier et renoncez par la présente à toute défense juridictionnelle et territoriale autrement disponible. Ce site Web est contrôlé et exploité par PCA depuis ses bureaux aux États-Unis et au Canada. Sans limiter quoi que ce soit d’autre, PCA ne fait aucune déclaration que les œuvres, contenus, matériaux, services, informations ou produits disponibles sur, dans ou via le site Web sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux, et l’accès à ceux-ci depuis des territoires où ils sont illégaux est interdit. Ceux qui choisissent d’accéder à ce site Web depuis d’autres lieux le font de leur propre volonté et sont responsables de la conformité aux lois applicables. La renonciation ou l’échec de PCA à exercer dans quelque mesure que ce soit tout droit prévu ici ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit à l’avenir ou comme une renonciation à tout autre droit établi en vertu de ces Conditions d’utilisation. Les en-têtes utilisés dans ces Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, l’Avis de confidentialité, sont uniquement à titre de référence et n’affecteront pas l’interprétation de ces Conditions d’utilisation (ou de l’Avis de confidentialité). La renonciation ou l’échec de PCA à exercer dans quelque mesure que ce soit tout droit prévu ici ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit à l’avenir ou comme une renonciation à tout autre droit établi en vertu de ces Conditions d’utilisation. PCA se réserve le droit de résilier votre accès à ce site Web dans l’éventualité où vous violez ces Conditions d’utilisation ou pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

Pratiques interdites au Canada :

PCA adhère strictement aux pratiques provinciales en vertu de la CDSSA de l’Ontario et des lois fédérales.

Coordonnées :

Vous pouvez contacter Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd. concernant ces Conditions d’utilisation par e-mail à termsandconditions@phillips-cohen.com ou par courrier à :

c/o Responsable de la confidentialité
Phillips & Cohen Associates (Canada), Ltd.
16766 TransCanada HWY, Bureau 402, Kirkland, QC, H9H 4M7